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Approbation par le Conseil du Gouvernement du décret portant sur les licences d’importations et d’exportation

FLASH INFO

 

Approbation par le Conseil du Gouvernement du décret portant

Sur les licences d’importations

Et d’exportation

Chers Adhérents, chers partenaires ;

Nous avons le plaisir de vous informer que dans le cadre des modalités d’application des licences d’importation et d’exportation prévues dans la loi  n° 15-15 datée du 15 juillet 2015, le texte du nouveau décret régissant ces licences a été validé par le Conseil du Gouvernement en date du 04 Novembre 2015.

Pour rappel, la loi en question avait prévu dans ses dispositions, qu’en matière d’importation ou d’exportation, des mesures de restrictions quantitatives et qualitatives ainsi que des mesures de  contrôle pouvaient être appliquées pour certains motifs notamment, la Sauvegarde de l’équilibre financier extérieur et l’équilibre du marché et la préservation des ressources naturelles épuisables etc… 

Il a été décidé dans ce contexte l’instauration des licences d’importation dont les modalités d’application ont été prévues dans le texte du nouveau décret, à savoir, quels sont les types de produits concernés par les dites autorisations et quelles sont les formalités à suivre dans ce contexte.

Cette même loi a scindé ces les licences d’importation en deux catégories, elles peuvent être automatiques et non  automatiques.

Le décret approuvé par le gouvernement prévoit certaines procédures et précise que pour les licences automatiques, elles sont délivrées par les  secteurs ministériels concernés, ces licences sont accordées suite à une demande par les Entreprises, et de part leurs natures, elles ne produisent pas des  effets de restriction en matière d’importation ou d’exportation

Pour ce qui est des licences non automatiques, elles sont administrées de façon à produire des effets de restrictions sur les importations et les exportations et sont délivrées par le Ministère du commerce qui déterminera la liste des produits selon un volume quantitatif des contingents à appliquer, leurs répartitions par pays s’il y a lieu, leurs dates d’ouverture et de clôture. Des avis seront publiés dans ce sens sur la presse nationale ou sur le site du Ministère du Commerce.

La durée de validité de ces licences selon ce que prévoit ce décret est valable 3 mois et sont incessibles, en cas de non utilisation, elles doivent être restituées dans un délai de 10 jours ouvrables après leurs expirations.

Nous  ne manquerons pas de vous tenir informer dés nouvelles dispositions relative à ce sujet.

La présente note est transmise à titre d’information, la CCIAF ne peut être responsable de son interprétation.

Article de presse